L’Union Européenne veut durcir la lutte contre le dumping social

Le 23 octobre 2017, les ministres européens du Travail sont parvenus à s’entendre sur quelques modifications à apporter aux règles relatives aux travailleurs détachés. Il s’agit des travailleurs qui sont envoyés à l’étranger (l’État membre d’accueil) par leur employeur pour y travailler une période déterminée.

Au sein de l’Union Européenne (UE), il existe déjà une directive sur le détachement, qui vise à concilier la libre circulation des services et la protection sociale des travailleurs. L’UE souhaite toutefois accroître la lutte contre les pratiques déloyales et le dumping social au sein de l’Europe.

La protection sociale actuelle

En principe : le droit du pays d’origine

L’actuelle directive sur le détachement prévoit que le contrat de travail du travailleur détaché reste en principe soumis au droit du pays d’origine, pour autant que le pays d’origine reste le lieu d’occupation habituelle. Un travailleur grec qui est détaché en Belgique reste ainsi soumis à la réglementation grecque.

Protection minimale de l’État membre d’accueil

L’employeur devra toutefois respecter quelques droits fondamentaux de l’État membre d’accueil. La directive sur le détachement prévoit, par exemple, que les travailleurs détachés ont droit au salaire minimum du pays d’accueil. Le travailleur grec est ainsi soumis aux conventions collectives belges rendues obligatoires et aux conditions de travail qu’elles prévoient, comme le salaire minimum, les périodes maximales et minimales de travail et de repos, le nombre minimum de jours de vacances rémunérés, la santé, la sécurité et l’hygiène au travail…

Cette protection minimale ne s’avère toutefois pas suffisante. Il subsiste souvent une forte différence de salaire entre le travailleur détaché qui perçoit un salaire minimal de l’État membre d’accueil, et les travailleurs locaux.

Adaptations futures

La principale adaptation que la Commission européenne entend apporter est le principe d’une rémunération identique pour un même travail effectué dans un même lieu. La définition de la rémunération, telle qu’elle a été adaptée, précise en effet que celle-ci est « déterminée par les dispositions législatives et les pratiques nationales de l’État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché ». Les travailleurs détachés bénéficient ainsi des mêmes conditions de rémunération et de travail que les travailleurs locaux.

L’employeur devra faire une comparaison complète du paquet salarial du travailleur, pour vérifier s’il correspond aux salaires sectoriels et à tous les éléments salariaux de l’État membre d’accueil. Cette démarche peut représenter une lourde charge pour l’employeur, vu que la composition du salaire constitue souvent une matière complexe dans les différents États membres.

Attention ! Le travailleur détaché reste cependant soumis au régime de sécurité sociale de son pays d’origine. Donc, malgré le fait que les salaires seront identiques, le coût salarial ne le sera pas.

Secrétariat Social Securex – Legal 07/11/2017